Amendement n° CE1130 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3 ° Le déploiement des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumise à évaluation environnementale au sens du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ne peut être autorisé dans les zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appellation « Natura 2000 » mentionnée à l’article L. 414-1 du même code. »

L'exposé des motifs

Afin de préserver les plus beaux paysages de France et afin de répondre aux exigences environnementales, aucun déploiement de parc éolien ne peut être autorisé dans les espaces naturels protégés, y compris dans les espaces protégés au titre du cadre communautaire Natura 2000.