Amendement n° CE1136 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « prend en compte les », les mots : « tient compte des ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement prévoit que le comité régional prenne en compte exclusivement les zones prioritaires établies par les collectivités mentionnées au II 2°.