Amendement n° CE1141 de M. Éric Bothorel à l'article 18 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « son groupement » les mots : « le groupement dont elle est membre ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle en rapport avec le statut des établissements publics de coopération intercommunale.