Amendement n° CE1143 de M. Éric Bothorel à l'article 17 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Aux première et seconde phrases du 3° du I...(le reste sans changement). »
L'exposé des motifs
Amendement de précision légistique.