Amendement n° CE1144 de M. Éric Bothorel à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « commune ou », substituer aux mots : « son groupement » les mots : « le groupement dont elle est membre ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel en rapport avec le statut des établissements publics de coopération intercommunale.