Amendement n° CE1149 de M. Emmanuel Maquet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » II. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées au présent article, ou en l’absence de telles zones dans le document d’orientation et d’objectifs. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à ce que les zones prioritaires instaurées par cet article, au sujet desquelles les communes ont le droit de veto, ne soient pas seulement indicatives mais nécessaires à l’installation des éoliennes. En effet, il ne devrait pas être possible d’installer des éoliennes hors de ces zones, ou dans les territoires où les documents d’orientation et d’objectifs n’identifie… (extrait)