Amendement n° CE1156 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du même code et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 » les mots : « L. 141-7 du code de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement permet de vous proposer un cadre juridique plus approprié. Même si cet amendement répond à certaines demandent du Groupe Les Républicains par rapport au dispositif initial (prise en compte de la consommation énergétique et de la part des ENR sur le territoire déjà existantes), il n’empêche qu’il se borne à vouloir respecter les objectifs de la loi pluriannuelle de l’énergie qui … (extrait)