Amendement n° CE1161 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Ce sous amendement de suppression vise à supprimer l'intervention du référent préfectoral. Le pouvoir de décision afin d'identifier les zones prioritaires doit revenir aux élus locaux, et seulement à eux.