Amendement n° CE1167 de M. Vincent Thiébaut à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Dans les régions frontalières ces zones sont définies en prenant en compte les installations de production d’énergies renouvelables déjà existantes dans le pays frontalier et situées à moins de 10 km de la frontière avec la France. »

L'exposé des motifs

Cet amendement consacre l’obligation dans les régions frontalières de prendre en compte les installations de production d’énergies renouvelables déjà existantes dans les pays voisins et situées à moins de 10 km de la frontière avec la France. Cette mesure permet de favoriser l’acceptabilité en zone frontalière de futurs projets d’installations de production d’énergies renouvelables. En effet, cet … (extrait)