Amendement n° CE1168 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 16 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’application de la redevance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie. Cette redevance est due lors de toute augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique modifiant l’équilibre initial du contrat de concession. Elle s’applique notamment aux modifications de faible montant au sens de l’article R. 3135-8 du code de la comm… (extrait)