Amendement n° CE1172 de Le Gouvernement à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 19, après les mots : « ou de l’emprise au sol, » supprimer la fin de la phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la référence à l’article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Le fait pour la production agricole d’être considérée comme l’activité principale ne doit pas dépen… (extrait)