Non soutenu.
À la fin de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « L’identification des zones prioritaires complémentaires nécessite l’avis conforme des communes concernées et en covisibilité des zones précitées. »
La nouvelle rédaction de l'article 3 du Gouvernement ne tient pas compte de l'avis des communes directement concernées ou en covisibilité lorsque les comités régionaux de l'énergie demandent aux collectivités de fournir un zonage prioritaire complémentaire. L'identification des zones complémentaires, au motif que le zonage initial est insuffisant, ne doit pas être le prétexte pour ignorer l'avis d… (extrait)