Amendement n° CE1177 de Mme Sophie Panonacle à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer les mots : « est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable » Par les mots : « principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif » II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « concernés » les mots : « de production d’énergie renouvelable »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les habitants des communes au dispositif créé par le Gouvernement, qu’ils disposent d’une résidence principale ou secondaire, afin de permettre un plus grand partage de la valeur territoriale des énergies renouvelables. Cet objectif se base sur l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui indiquai… (extrait)