Amendement n° CE1178 de M. Henri Alfandari à l'article 1er b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a prévu que les objectifs de développement des énergies renouvelables (EnR) de la politique nationale de l’énergie et du climat et de la programmation pluriannuelle de l’énergie seront déclinés par décret au niveau régional. Le déploiement et la mise en œuvre de ces objectifs régionaux devront faire ensuite l’objet d’« [un suivi partagé] entre les région… (extrait)