Amendement n° CE1180 de M. Henri Alfandari à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le code de l’énergie subordonne l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité à l’obtention d’une autorisation administrative. Cette étape est l’occasion de vérifier certains éléments essentiels, tels l’impact du projet sur l’approvisionnement électrique du pays ou encore les capacités techniques, économiques et financières de son porteur. En première lecture, dans un s… (extrait)