Amendement n° CE1182 de Le Gouvernement sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 342-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée à l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement, le ministre chargé de l’énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité d’engager par anticipation les études et les travaux pour le raccordement d’installations de production d’électricité en mer. La Commission de régulation de l’énergie veille … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser qu’une fois les zonages destinés à l’accueil des parcs éoliens offshore identifiés dans le Document stratégique de façade, RTE peut développer et construire les sous-stations électriques et l’ensemble du raccordement à terre par anticipation des appel d’offres à la demande du ministre chargé de l’énergie. La CRE veillera à la pertinence technico-économique des… (extrait)