Amendement n° CE1183 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones prioritaires ne peuvent être situées sur des zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appellation « Natura 2000 »mentionnée à l’article L. 414-1 du code de l’environnement, pour ce qui concerne le déploiement des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »

L'exposé des motifs

Afin de préserver les plus beaux paysages de France et afin de répondre aux exigences environnementales, aucun déploiement de parc éolien ne peut être autorisé dans les espaces naturels protégés, y compris dans les espaces protégés au titre du cadre communautaire Natura 2000.