Amendement n° CE1185 de M. Henri Alfandari à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mettre en cause les compétences dévolues » les mots : « remettre en cause les compétences dévolues par l’article L 322-6 du code de l’énergie ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , mentionnées à l’article L. 322-6 du code de l’énergie ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « du même code » les mots : « du code de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.