Amendement n° CE1192 de M. Henri Alfandari à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 3° De préciser les cas... (le reste sans changement) ».

Amendement rédactionnel.