Amendement n° CE1193 de M. Henri Alfandari à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « par ».

Amendement rédactionnel.