Amendement n° CE1194 de M. Henri Alfandari à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Sont associés à l’élaboration du projet d’ordonnance la Commission de régulation... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.