Amendement n° CE1195 de M. Henri Alfandari à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Pour l’application du présent III, pour les gestionnaires... (le reste sans changement) ». II. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « du modèle ». III. - À la fin de l’alinéa 10, après le mot : « prévus », substituer au mot : « à » les mots : « au III de ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.