Amendement n° CE1197 de M. Henri Alfandari à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 27 : « Elles entrent en vigueur à l’expiration d’un délai ... (le reste sans changement ) ». II. - À la fin de la seconde phrase de ce même alinéa, substituer aux mots : « le même » les mots : « ce ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.