Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Sur un territoire non couvert par un document d’urbanisme ou, sur un territoire dont les dispositions communes aux documents d’urbanisme prévues aux articles L131-1 à L135-2 du code de l’urbanisme sont applicables, le conseil municipal compétent ou, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents, peuvent, délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’électricité à p… (extrait)
L’objectif de ce sous amendement vise à généraliser les zones limitant l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent. Une disposition qui doit être étudiée dans la suite logique des arguments visant à faire de ces zones prioritaires, des zones exclusives. Actuellement, ces zones limitant l’installation de production d’électricité à partir de l’é… (extrait)