Amendement n° CE1217 de M. Vincent Rolland à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. »

L'exposé des motifs

L’objectif de ce sous amendement est de rendre exclusive ces zones dites prioritaires pour toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. Afin de conserver l'acceptation des populations concernées, le législateur entend favoriser le cadrage des zones visant à installer des installations de production d'énergies re… (extrait)