Amendement n° CE1218 de M. Pierre Cazeneuve à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet article Premier du projet de loi comporte une vraie régression en matière de participation du public. Le 3° du I réduit à néant la portée de l’article 181-9 du code de l’environnement concernant la possibilité de rejet de la demande à l’issue de la phase d’examen. Actuellement l’administration peut rejeter une demande. En subordonnant cette possibilité à la nécessité que l’autorisation ne puis… (extrait)