Amendement n° CE1233 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du territoire d’accueil », les mots : « de la commune d’implantation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.