Adopté.
I. - À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 5 » le nombre : « 6 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 181-28-4 », la référence : « L. 181-28-10 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
Amendement rédactionnel visant à modifier le numéro de la sous-section créée par l’article 1er bis, une sous-section 5 étant déjà créée par l’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers, à partir du 1er janvier 2023. En conséquence, cet amendement modifie également la référence de l’article créé au sein de cette sous-section.