Rejeté.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « III. - bis (nouveau) Lorsque les objectifs indicatifs de puissance mentionnés à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie sont dépassés de 10 %, l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibération motivée contre l’implantation de projets d’énergies renouvelables. L’avis défavorable de l’organe délibérant interdit le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale pour un projet d’installatio… (extrait)
Si la France est en retard au regard de ses objectifs de développement des énergies renouvelables, certains territoires se sont engagés très précocement et très massivement dans le mix énergétique. Aussi, l’approche doit être différenciée en fonction des efforts réalisés au périmètre de chaque région, de chaque intercommunalité. Cet amendement vise à donner les moyens juridiques aux Établissements… (extrait)