Adopté.
Substituer aux alinéas 29 à 37 les vingt-six alinéas suivants : « 1° Au chapitre 1er du Titre 1er du Livre 1er, il est inséré une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 : Installations de production d’énergie photovoltaïque sur terrains agricoles, naturels et forestiers « Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques « Art. - L. 111-27. - Sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code… (extrait)
Cet amendement a pour objet de poser des règles précises pour encadrer les projets de production d’électricité photovoltaïque sur les exploitations agricoles dans le respect des équilibres nécessaires avec la production alimentaire et la protection des habitats naturels. vIl reprend les dispositions introduites par le Sénat dans le code de l’urbanisme, en les complétant et les réorganisant. De plu… (extrait)