Amendement n° CE1242 de M. Paul Molac à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III. - bis (nouveau) L’autorité administrative représentante de l’État au sein de la région fixe la liste des zones prioritaires pour l’implantation de production d’énergies renouvelables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement ajoute une étape manquante au processus proposé : la validation de la liste des zones prioritaires pour l’implantation d’installation de production d’énergies renouvelables. Les auteurs de cet amendement propose que le préfet de région valide lesdites listes.