Rejeté.
Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « III. - bis (nouveau) Lorsque les zones prioritaires pour l’implantation de production d’énergies renouvelables ont été fixées par le comité régional de l’énergie, elles sont exécutoires dès lors qu’elles ont été publiées et transmis à l’autorité administrative compétente de l’État. « En cas de dépôt d’une demande d’autorisation environnementale pour un projet d’installation de production d’énergies renouvelables situé en dehors des zones … (extrait)
C’est parce que la France est l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs, en termes de développement des énergies renouvelables, qu’il faut accélérer la mise en place des zonages permettant d’encadrer l’implantation des différentes EnR. Or, le temps nécessaire à la révision des documents d’urbanisme peut être un motif de ralentissement des projets envisagés. Le … (extrait)