Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Une expérimentation est conduite avec des bureaux d’études et des porteurs de projets volontaires pour une durée de quarante-huit mois à compter de la présente loi afin que, lorsque le maître d’ouvrage recourt aux services d’un bureau d’études interne ou externe, pour l’élaboration de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ou de l’étude de dangers mentionnée à l’article L. 181-25 du même code, en vue de l’autorisation environneme… (extrait)
L’article 1er quinquies prévoit une obligation de qualification pour l’ensemble des bureaux d’études qui réalisent des études d’impact, dans le champ très large du code de l’environnement. Cette disposition présente deux difficultés. Tout d’abord, la qualification est un système obsolète, qui ne sera pas maintenu par le COFRAC au-delà de 2023. Il est préférable de prévoir des modalités plus souple… (extrait)