Amendement n° CE1264 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « durables », supprimer la fin de l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression d'un alinéa intégré au Sénat, qui vise à permettre de mettre en oeuvre une modification simplifiée pour adapter les règles en matière de réduction de l'artificialisation des sols. L'articulation entre le déploiement des ENR fortement consommatrices en foncier et la volonté du législateur, avalisée l'an dernier dans la loi Climat et résilience, de réduire l'art… (extrait)