Amendement n° CE1268 de M. Éric Bothorel à l'article 16 duodecies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l'article 16 duodecies A. L'exclusion de la définition d'énergie renouvelable de la fraction biodégradable des déchets incinérés ou stockés n'est pas pertinente pour des raisons juridiques et politiques. Sur le plan juridique, la directive 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables inclu… (extrait)