Amendement n° CE1272 de Mme Aude Luquet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».

L'exposé des motifs

L’article 7 du projet de loi a pour objectif de faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques en étendant la dérogation prévue à l’article L111-7 du code de l’Urbanisme, quelle que soit la situation du foncier concerné. Or, certains documents d’urbanisme prévoient des inconstructibilités aux abords des routes et autoroutes. En l’état actuel de la rédaction de l’article 7, cette inconstructi… (extrait)