Amendement n° CE1273 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes, compétents en matière en matière de plan local d’urbanisme ou encore les établissements publics mentionnés au L. 143-16 du code de l’urbanisme identifient » les mots : « l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de carte communale identifie ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement permet d’accélérer et de fluidifier la procédure d’intégration des nouveaux zonages au sein des documents d’urbanisme. Alors que l’écriture actuellement proposée par nos collègues du Sénat repose sur une intégration préalable de ces zonages au sein du SCoT, le sous-amendement de votre rapporteur porte directement l’intégration de ces nouvelles zones dans les documents d’urbanism… (extrait)