Amendement n° CE1278 de M. Éric Bothorel à l'article 18 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l'article 18 bis A. Cet article propose d'autoriser les communes et les groupements auxquels ils appartiennent à prendre des participations au capital des sociétés dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène bas carbone. D'une part, l'intervention conjointe des communes et des EPCI auxquels ils appartiennent au capit… (extrait)