Amendement n° CE1306 de M. Éric Bothorel à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Soucieux de libérer tous les espaces potentiellement mobilisables pour le déploiement de nouvelles capacités de production d’énergie renouvelable, sans sacrifier d’autres usages, notamment agricoles et environnementaux, le Sénat a introduit, en première lecture, l’article 10 bis qui permet de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantati… (extrait)