Amendement n° CE1307 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 9, les mots : « les caractéristiques des consommations énergétiques de ce territoire, et les » sont remplacés par les mots : « et les caractéristiques de consommation énergétique de ce territoire, dont découle une obligation de résultat au regard des »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le sous-amendement clarifiant la portée juridique des "zones" définies par les dispositions de l'article 3. L'État doit fixer une obligation de résultat à la planification territoriale des énergies renouvelables qui doit être élaborée et ensuite déterminée par les élus locaux.