Amendement n° CE1317 de M. Vincent Descoeur à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Les alinéas 21 à 28 de l’article 18 prévoient un système complexe de versements des exploitants à des collectivités locales. Le I du même article met ces versements à la charge de l’État, en les inscrivant parmi les « charges imputables aux missions de service public » (article L 121-8 du code de l’énergie) que le Trésor public doit rembourser aux exploitants. Ces versements ne comportent aucune l… (extrait)