Amendement n° CE1324 de M. Maxime Laisney à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « dix-huit mois », les mots, « six mois »

L'exposé des motifs

Partageant l’objectif d’accélérer les procédures pour les énergies renouvelables, les auteurs de cet amendement souhaitent raccourcir le délai donné par le présent amendement à la rédaction du document par l’autorité compétente de l’État du document présentant les informations disponibles relatives à l’accueil des énergies renouvelables. Six mois après la promulgation de la loi nous semble une dur… (extrait)