Amendement n° CE1325 de M. Maxime Laisney à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Sur la base des zones identifiées par les collectivités territoriales, les comités régionaux de l’énergie établissent une liste régionale qui recense les zones de développement prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelable. Un décret en conseil d’État identifie pour l’ensemble du territoire national les zones mentionnées au I. de l’article L. 141-5-3 ainsi définies. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduirent dans les dispositions prévues par cet amendement des éléments qui figuraient dans l’ancien article 1er A. Ainsi, l’amendement du gouvernement supprime le décret en Conseil d’État qui devait, à la fin de la procédure, recenser pour l’ensemble du territoire national les zones d’implantation prioritaires. Ce décret nous semble pourtant important… (extrait)