Amendement n° CE1326 de M. Maxime Laisney à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter les alinéas 10 et 11 par la phrase suivante : « Le cas échéant, un vote de l’organe délibérant justifie la décision de ne pas identifier de zones prioritaires d’implantation ».

L'exposé des motifs

Dans la nouvelle rédaction de l’article 3 proposé par le gouvernement, les collectivités, communes et EPCI disposent de l’entière liberté de définir ou non des zones d’implantation prioritaires. Les auteurs de cet amendement souhaitent pour leur part, et au regard de la nécessité d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables afin d’atteindre les objectifs de la PPE, que les collectivités q… (extrait)