Amendement n° CE1328 de Mme Clémence Guetté à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Sur la base du document transmis par l’autorité compétente de l’État mentionnée au 1, les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes, compétents en matière en matière de plan local d’urbanisme ou encore les établissements publics mentionnés au L. 143-16 du code de l’urbanisme identifient des zones prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelables dans les conditions prévues à l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme ou à l’ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement à l’amement CE 981 a pour objet l’amélioration du processus de planification territoriale de l’énergie proposé par ledit amendement. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale sont le chaînon manquant de ce dispositif. Ils constituent pourtant des cadres préexistants et pertinents de planification énerg… (extrait)