Amendement n° CE1329 de Mme Clémence Guetté à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Afin d’identifier ces zones prioritaires, les collectivités peuvent solliciter l’assistance technique du référent préfectoral mentionné à l’article L. 181-28-4 du code de l’environnement et, pour les collectivités concernées, du syndicat départemental d’énergie dont elles sont membres. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement à l’amendement CE 981 précise les outils d’ingénierie territoriale à la disposition des communes et des intercommunalités pour établir les listes de zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables (EnR). Les communes ne disposent pas de manière égale de l'ingénierie territoriale indispensable à cette déclinaison exigeante de la plani… (extrait)