Amendement n° CE1331 de M. Matthias Tavel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au mot :« Lorsque », les mots : « Dans un délai de quatre mois après la réception du document mentionné au 1° du présent II, », et les mots « ils tiennent compte » par les mots « en tenant compte ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Dans un délai de six mois après la réception du document mentionné au 2° du présent II, ». III. En conséquence à l’alinéa 12, substituer au mot : « peut », les mots : « dispose alors d’un … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les exigences de délais pour l’établissement des documents.