Amendement n° CE1332 de M. Maxime Laisney à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis - Pour l’identification de ces zones prioritaires, les collectivités prévoient une participation du public qui se fait sous des modalités définies par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Le principe de participation du public en matière environnementale (corollaire du principe d’information du public) est consacré par l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement. Son respect est par ailleurs imposé par les ordres juridiques internationaux et européens. Nous estimons que tel que rédigé dans le présent article, ce principe n’est pas respecté puisqu’il n’est plus fai… (extrait)