Adopté.
Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : « III. - Lorsque l’avis du comité régional de l’énergie conclut que les zones prioritaires identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêtent la cartographie des zones identifiées dans un schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables. Lorsque l’avis du comité régional de l’énergie conclut que les zones ainsi définies ne s… (extrait)
Ce sous-amendement apporte quelques clarifications au processus proposé par l'amendement du Gouvernement. Le comité régional de l'énergie, créé dans la loi Climat et résilience, est un niveau de gouvernance utile et permettra d'accompagner par ses avis l'établissement de zonages territoriaux précis permettant de remplir les objectifs de production définis dans la programmation pluriannuelle de l'é… (extrait)