Amendement n° CE1348 de M. Éric Bothorel à l'article 16 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du même article 17, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « ni ».

Amendement rédactionnel.